Les droits, ou "libertés", tels que droit d’eau, droit de passage, droit de piler, etc... sont source de conflits qui se règlent devant la justice. Au XVIIe siècle, devant les frais d’un "long et somptueux procès", il est fréquent de transiger "à l’amiable" devant notaire pour annuler le procès. Cette procédure semble disparaitre au XVIIIe siècle (au moins des registres des notaires).
Le vingt quattre jour d’octobre, l’an mille
six centz quarante quattre
Pour mettre fin au descord [1] et procez pendant
en viconté à Argentan entre Guillaume
Laisney fils Hillaire d’une part et Françoys de
Lacourt d’autre, touchant la liberté que
ledit Laisney prétendoyt avoyr pour le temps
de six ans de piller et cidrer ses pommes et poyres
au pressoir dudit Delacourt. Desquels six ans
il y en a desja deux ans d’expiré. Suivant certainne
paction [2] faicte entre lesditz Laisné et De
Lacourt alléguée et maintenue par ledit
Laisney, il a esté accordé entre les partyes
que ledit Laisney continuera à piller audit
pressoyr un jour la spemaine en advertissant ledit
Delacourt dès le dimanche, ceste année et pendant
les quattre ans qui sont encore à expirer
en son rang et ordre et sans incommoder ledit
Delacour, propriétaire dudit pressoir.
Et au bout desdits quattre ans une des gates [3]
dudit pressoir, laquelle a esté payée par
moityé par lesdits Laisney et Delacourt,
sy elle est encore en estat de servyr,
elle demeurera audit Delacourt seul.
Et en ces termes et moyens, lesdites partyes
ont mutuellement accordé et accordent
s’en aller hors de cours et de procez sans
autre inconvénient de despenses, dommages
et intherestz de part ny d’autre. Dont
du tout etc et quand etc obligèrent
respectivement biens etc [4]. Présentz
Maitre Georges Onfray sieur de Villeneufve et
Daniel Colombe sieur de la Guérinée. Approuvé
en glose [5] : un jour la sepmainne en advertissant
ledit Delacourt dès le dimanche. Présentz lesdits
tesmoings [6]
[1] le contraire de l’accord, on le trouve aussi écrit "décord"
[2] convention
[3] canal en arc de cercle pour écraser les pommes avec la meule. La "gate" semble ici être en bois ce qui ne semble pas courant dans cette partie de la Normandie où l’on utilise volontiers le granit. Voir par exemple "Livraison d’un pressoir"]. Dans mon enfance, on disait le "gadage" pour désigner l’ensemble qui servait à broyer les pommes.
[4] phrase constituée de termes juridiques abrégés
[5] = mots ajoutés en inteligne
[6] Voir le document 4E87 1644-1645 Cotation en cours
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Dernière mise à jour : dimanche 11 avril 2021