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Par : dozeville
Publié : 6 juin

1770 Qui est compétent ? Le procureur contre la maréchaussée

Des marchands sont arrêtés par la maréchaussée sur le territoire de la ville de Domfront qui est du ressort de procureur du roi.


15 avril 1770, 2 heures de l’après-midi

L’an mil sept cent soixante dix, le quinzième jour d’avril sur les deux heures après midy, nous Charles Louis Garnier, sieur de la fosse, conseiller du roy, lieutenant particulier civil, assesseur criminel au bailliage de Domfront, pour l’absence de monsieur du Rocher, lieutenant général audit siège, assisté dudit Pierre Charles Ferrare, notre greffier ordinaire, nous nous sommes transportés aux prisons de ce lieu en conséquence de la requête à nous présentée par Jean Cabot, Jean et Pierre du Pourqué, marchand détenus es dittes prisons et emprisonnés par les cavalliers de la maréchaussée de ce lieu, en datte de ce jour et de notre ordonnance étant au pied sur les conclusions du procureur du roy aussi de ce jour.

Et entrés en la chambre du conseil de la geôle pour faire prêter interrogatoire aux susdits Cabot et Pourqué, avons trouvé les sieurs Moyer, Vileneuve, Trolet et Baron, commandant et cavalliers de la maréchaussée de cette ville et avec eux ledit Jean Cabot, Gabriel Graindorge, retenu prisonnier pour port d’arme par ordre de monsieur le duc d’Harcourt et incarcéré par les cavaliers de laditte brigade, et le fils du nommé Bazin, bourgeois de cette ville, tous assis autour du feu et d’une table sur laquelle il y avait des verres et un pot de terre, des papiers, écritoire et plume. Sur quoi nous aurions demandé auxdits commandant et cavalliers s’ils étoient occupés en laditte chambre, attendu que notre intention étoit de nous y transporter pour faire prester interrogatoire auxdits Cabot et Pourqué, et que pour cet effet nous étions venus accompagné du procureur du roy et de notre greffier pour prendre connaissance du sujet de l’incarcération des sus-dénommés, et pour avoir à cet effet le registre de la geôle dont le concierge, qui étoit aussy avec lesdits cavaliers dans la chambre, devoit être saisy. A quoi lesdits commandant et Trollet nous auroient répondu qu’il étoient occupés à faire prester interrogatoire audit Cabot et à ses associés. Et ayant été observé par le procureur du roy auxdits commandant et cavaliers qu’ayant arresté les susdits particuliers dans l’enceinte et dans une des bonnes auberges de cette ville, il étoit de bon ordre et du maintien de la bonne police qu’ils en conférassent et en donnassent au moins connoissance à monsieur le Lieutenant général. A quoi le sieur Trollet auroit par réitération déclaré qu’il n’en fairoit jamais rien et qu’il n’étoit point tenu à donner de pareille connoissance. Vu quoi nous nous sommes retirés et remis notre opéraire à l’issue des vespres et du sermon, et ce à la réquisition dudit procureur du roy…


15 avril 1770, 5 heures du soir

Et ledit jour et an, à l‘issue des vespres et sermon, sur les cinq heures du soir, … entrés dans la chambre du conseil de la geôle, nous y avons trouvés les sieurs Moyer, Trollet et Baron, commandant de la maréchaussée dudit Domfront, ensemble lesdits Cabot et Graindorge tous autour du feu et d’une table sur laquelle il y avoit des papiers, plumes et encre et quatre verres en parties desquels il y avoit encore du cidre, ce qui nous forcé de leur demander quelle opération ils faisoient. Sur quoi Moyer nous ayant répondu qu’il continuoit l’interrogatoire dudit Cabot, nous nous sommes cru obligé de lui faire observer que ce n’étoit point avec un pot par terre et des verres sur la table et dans la présence d’étrangers qu’on faisoit prêter interrogatoire en matière criminelle où l’ordonnance requiert le secret, et qu’un pareil procédé nous obligeroit d’en rendre notre procès verbal pour en informer la Cour. A quoi lesdits sieur Moyer et Trollet nous auroient répondu que nous en étions fort le maître, qu’ils n’avoient point de pot et qu’ils ne buvoient point, et que si nous voulions travailler en laditte chambre qu’ils étoient prêt d’en quitter. A quoi nous leur aurions répondu que lorsqu’ils en seroient sortis après leur opération faite dans laquelle nous n’entendions point les distraire, nous procéderions aux interrogatoires des susdits Cabot et Pourqué, enjoignant au concierge de nous avertir lorsque l’opération des sieurs commandant et cavaliers seroit finie et pour constater la buvette des susdits nommés que nous avons trouvés dans laditte chambre, nous avons interpellé ledit Graindorge et Lesellier, concierge qui a monté avec nous dans la ditte chambre de nous déclarer d’où provenoit la liqueur que les susdits dénommés buvoient. Sur quoi Lesellier, de son chef nous a répondu avoir fourny ladite liqueur et ledit Graindorge nous a dit qu’il en avoit bu un coup. En conséquence de quoi, nous avons fait deffence audit concierge de leur donner davantage à boire et déclaré auxdits commandant et cacaliers que nous allions nous retire à notre greffe pour rédiger notre procès-verbal….


16 avril 1770

L’an mil sept cent soixante dix, le seize avril… Lesellier, consierge, nous ayant raporté que les cavaliers de la maréchausée ont finy leur opération le jourd’hui et se sont retirés sur les sept heures et demie du soir, nous sommes retournés aux dittes prisons du lieu… Entrés dans la chambre du conseil de la geôle, y ayant fait venir lesdits Cabots et Pourqué, nous leurs avons demandé s’ils ont des passeports duement en règle, si à la réquisition des susdits cavaliers de maréchaussée, ils les leurs ont représentés, s’ils leurs ont fait prester interrogatoire, nous ont répondu avoir représentés auxdits cavaliers de maréchaussée non seulement leurs passeports, qu’ils ont trouvé en règle, mais même leur portefeuille dans lesquels il y a des factures de marchandises scavoir trois au nom de Jean du Pourqué dont une est de 600 lt, l’autre de quatre et la troisème de deux cent, avec une déclaration de toute les marchandises que lui et son frère avoient laissé chez monsieur De Lerou, aubergiste à Ch… de Limoge de chez lequel il venoit lorsqu’il a été aresté. Il n’a pu reprendre lesdittes marchandises parce que Pierre Du Pourqué, son frère avoit passé avant lui chez ledit Lerou et y avoit pris leurs marchandises et huit ou neuf facture apartenant au sieur Jean Cabot se montant ensemble à douze à quinze cent livres prises de commerçants en gros avec plusieurs déclarations du bureau de Peau et un passeprt expédié par les officiers de la maison de ville de Peau le sept ou le huit mars dernier, et, en outre, plusieurs acquits pour payment de traites de leurs marchandises, bureau des fermes, une montre d’argent, deux cent cinquante huit livres et d’un extrait d’âge. De tous lesquels effets, lesdits cavaliers de maréchaussée se sont saisis, non obstans quoi ils les ont constitués prisonniers, ne pouvant scavoir les raisons pour lesquelles, s’étant toujours comportés en gens d’honneur, conséquanment n’ayant pû être signalés. Scavent seulement que le commandant qui les a arrestés était perdu yvre et que le sieur Trollet, cavalier qui l’accompagnoit, après avoir pris lecture de leurs passeports et du contenu de leur portefeuille avoit trouvé le tout fort en règle et leur avoit remis leurs passeports dont le commandant se resaisit voulant sans les écouter les constituer prisonniers. De tous lesquels faits, ils offrent faire la preuve#.

Et attendu que l’écrou des y dénommés est mentionné fait à la requête du prévôt de la maréchaussée d’Alençon qui est saisy de l’affaire, nous avons rédigé le présent procès-verbal pour être envoyé à la Cour qui est supliée de prononcer à cet égard ce que sa prudence ordinaire lui dictera pour le maintien de la bonne police et du bon ordre. Clos et arrêté…


# et que le jourd’hui, ils ont presté leurs interrogatoires au sieur commandant, en présence de deux cavaliers de maréchaussée, du consierge, d’un homme détenu en ces prisons et d’un particulier à eux inconnu, à l’exception de Pierre Pourqué qui déclara d’abord ne vouloir prester interrogatoire que devant les officiers de police auxquels il avoit donné sa requête avec ses camarades, sur laquelle déclaration ledit commandant de la maréchaussée l’auroit fait mettre aux cachots, non obstant que depuis sa déclaration, il obéit prêter interrogatoire.1

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Note :