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Par : dozeville
Publié : 4 avril

1741 Inscription au tableau des maris et femmes séparés de biens.

Il m’a été souvent demandé : Qu’est-ce que le tableau des maris et femmes séparés de biens ?

Je n’en connais pas d’exemplaire qui nous soit parvenu, mais il a bien une existence physique : il est affiché dans l’étude.

Petit rappel de la procédure de séparation de biens en Normandie :

- requête au Parlement de Rouen

- celui-ci délivre une lettre de séparation

- validation de la lettre par un tribunal local (haute justice, viconté, bailliage)

- inscription au tableau

Le sixesme jour de novembre mil sept cent quarante et un, devant les tabellions royaux de Tinchebray audi lieu, avant midy.


Se sont présentées les personnes d’Anthoine Gallier fils Siméon et Anne Delivet1 sa femme d’avec luy civilement séparée quand aux biens demeurant en la paroisse Saint Quentin lesquels nous onts requis d’insérer leurs noms au tableau des marys et femmes civilement séparés afin que leur séparation soit notoire et de leur en accoder acte, ce que nous avons fait et avons inscrit les dits noms d’Anthoine Gallier et Anne Livet dans le tableau étant dans notre étude en lieu patant et visible, à ce que personne n’en prétandait cause d’ignorance, dons nous leur avons acordé acte et onts lesdits Gallier et Livet signé et marqué. Au présence de François Delaubrière, sieur des moullins, et de Jean Charles Godier de Tinchebray2.



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Notes :

1On ne trouve pas de mariage correspondant (très probablement protestants) mais seulement le CM le 17/1/1739.

Ce dernier, outre l’absence de référence à une église, contient la clause de séparation de biens (4E80/850 vue 115)