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Par : dozeville
Publié : 17 juin

1650 Séparation civile quant aux biens des époux à Domfront

Le court texte qui suit mérite quelques commentaires.

Il s’insère dans le processus qui permet à des époux d’être séparés "quant aux biens". Voici, du point de vue judiciaire le processus en usage en Normandie :
- 1° Dépôt d’une demande auprès du Parlement de Rouen
- 2° Décision du Parlement de Rouen. S’il y a jugement favorable, remise de lettres signifiant l’accord.
- 3° Enregistrement de ces lettres au bailliage idoine (c’est le sens du texte qui suit).
- 4° Inscription au tableau des femmes séparées : la séparation de biens est alors effective.

Quelles en sont les conséquences ?
- La plus importante est celle généralement prévue dans le contrat de mariage : la femme reçoit son douaire, c’est-à-dire la propriété sa vie durant du tiers des biens du mari et les revenus provenant de ces biens.
- Par exemple, un mari, poursuivi par des créanciers, voyait les deux tiers de ses biens échoir à ceux-ci. Le troisième tiers revenait à sa femme.
- En théorie, la femme jouissait de tous les droits personnels (achat, vente,etc) mais, en pratique, on observe dans les actes que bien souvent, elle continue à "être autorisée de son mari".

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L’ancien Parlement de Rouen
(Actuellement la cour d’assise)

Lecture1 a esté faicte présence de par le roy des

gens du roy de lettres obtenues à la chambre

à Rouen signées Lechapellain et scellées de sire

jaune Lechapellain en dabte du sixiesme jour

d’apvril dernier par Jeanne Chevallier femme

de Jullien Brault tendante afin d’estre séparée

civillement quand aux biens d’avec ledict Brault

son mary pour les causes y contenues. Lesdictes

lettres présentées par ladicte Chevallier en personne

assistée de Maître Jean Thibault advocat, son advocat.

De laquelle publicquation et lecture il luy

a esté accordé acte et d’elles permis de en faire ses dilligences

pour estre procédé à l’entherinement desdictes lettres

A la fin de quoy lesdictes lettres luy ont

esté rendues et mandé au premier huissier ou sergeant

requis faire lesdictes dilligences.2



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Notes :

1Assises mercurialles de Domfront du 18 may 1650, tenues par Monsieur de la Normanderie, conseiller du roy, lieutenant général au baillage et siège présidial d’Allençon.

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