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Par : dozeville
Publié : 27 novembre 2012

1661 Procès pour défloration à Dompierre

Les transactions en cours de procès sont monnaie courante au XVIIe siècle.

On trouve même, parfois, des indemnités pour homicide.

Dans le cas présent, l’affaire est tout de même moins grave mais illustre bien une pratique fréquente : les procès qui ont donné une si détestable réputation aux normands. Pourtant, j’oserais penser que c’est plutôt une marque de civilisation...

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Mater dolorosa
Pedro Roldan (1670, Séville) - Bode Museum - Berlin

Le vingt huictième jour de novembre l’an mil six cents
soixante et un au bourg de Dompierre après midy
par devant lesdicts Letourneur et Morin tabellions royaux

Pour terminer le procès qui estoit pendant et
indécis en la juridiction et baillage de Domfront ;
entre Jean Ruppé et Françoise Ruppé sa sœur d’une
part, et Jullien et Claude Ruppé, père et fils, d’autre
part, où lesdicts Jean Ruppé et ladicte sa soeur lesdicts
demandeurs en intherests de la défloration de ladicte
Françoise Ruppé suivant l’estat dudict procès. Et pour
éviter aux frais duquel nouri xxxxx
et aux doteux [1] événements d’iceluy, ont comparu
ce jourd’huy devant nous tabellions ledict
Jullien Ruppé et ledict Jean Ruppé
faisant fort pour ladicte sa sœur, tous de la
parroisse de Dompierre, lesquels ont vollontairement
dudict procès, circonstances et despences
d’iceluy transigé en la manière qui ensuit.
C’est à sçavoir que ledict Jullien Rupé
c’est submins [2] et obligé payer audict Jean
Ruppé ............ la somme de terente [3] quatre
livres tournoiz. A payer icellle somme, sçavoir dans
du jour d’huy quinzaine, dix livres et vingt quatre
livres dans le premier jour de Janvier
prochain en painne [4] d’intherests. Au moyen
de quoy, il demeurera quitte, luy et son dict fils
des intherests de floration et circonstances
dudict procès, sans aucune exeception ny
réservation, ensemble de la nourriture du
passé de l’enfant issu deladite Françoise
Ruppé. Et pour ce qui est de la nouriture
d’iceluy enfant, ledit Jullien Ruppé en
demeure chargé et obligé à l’advenir et en
descharger ledit Jean Ruppé et
sadicte soeur, à commencer de ce jour cy bien
et tellement, qu’ils n’en souffriront reproche
en quelque façon ny manière que ce soit
sauf le recours et récompense dudict
Jullien Ruppé sur et allencontre [5] dudict Claude
Ruppé son fils comme il voyra bon et sans
y appeller ledict Jean Ruppé ny sa soeur.
Et partant les parties hors
de cours et dudict procès, sans autres
intherests ny despence de part ny d’autre,
sauf que ledict Jullien Ruppé ... n’en pourra
prétendre aucune récompence ny ....
pour ce qu’il a cy devant payé pour lesdicts intherests
de floration et nouriture de l’enfant à l’encontre
dudict Jean ny sadicte soeur sauf à luy...
adresser à l’encontre de sondict fils s’il voit
bon... Et ainsy d’accord, obliger et lecture
faicte en présence de Marin Ruppé Guillard les mes...
de Dompierre et Gilles Jamet à présent demeurant
en ladicte paroisse tesmoings. Et videra ledict Jullien Ruppé, cours
et amendes taxés ou à taxer cy aucunement
y a. Présents lesdits tesmoings. En glose dix livres aprouvé.
rajout cinq mots ou sillables [6]
 [7]

Notes

[1] douteux

[2] soumis

[3] trente

[4] sous peine

[5] à l’encontre

[6] syllabes

[7] Voir l’acte sur geneanet. Cote : AD61 4E132/20