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Par : dozeville
Publié : 14 novembre 2012

Types d’actes contenus dans les registres notariés du Houlme sous l’ancien régime.

Chaque type d’acte est présenté par :
- son nom (en titre)
- sa formule initiale la plus usuelle (en italique) avec un renvoi vers un article quand il y a lieu
- son objet
- éventuellement un commentaire.

Assemblée générale d’habitants :

- Les paroissiens en forme de général...
- généralement pour élire les collecteurs d’impôts parmi eux
- on les trouve aussi dans les registres paroissiaux

Baux :

Bail à loyer d’argent
- Furent présent.... [1] [2]
- l’objet du bail, sa durée, son prix

Bail de métairie
- Furent présent....
- l’objet du bail, sa durée, les apports du fermier et du propriétaire, le partage des produits

Bail à fieffe
- Furent présent....
- l’objet du bail, durée à perpétuité, valeur de la rente, sanction pour négligence de paiement

Brevet

- Furent présent....
- c’est un bail qui concerne un animal
- Peu d’actes de ce types sont conservés (on en trouve trace dans le contrôle des actes au XVIIIe siècle)

Compte et regard

- Compte et regard...
- bilan d’un bail, d’un travail

Constat d’absence

- Se sont assemblés ...
- réunion de parents et de voisins pour constater l’absence du chef de famille et généralement autoriser un jeune à se marier

Contrats de travail

- Furent présents...
- conditions et durée du contrats d’un "spécialiste" (comme un fendeur de forge)

Contrats d’apprentissage

- Furent présents...
- le métier, la durée, le coût etc..

Demande d’autorisation pour vendre, acheter

- Supplie humblement ...
- Particulier au XVIIIe siècle, à l’usage des protestants qui s’adressent à l’intendant pour obtenir le droit de vendre leurs biens (surtout dans le notariat d’Athis).
- Se présente sous forme de lettre annexée au contrat de vente.

Déclaration d’incommunité

- Furent présent...
- déclaration de non communauté ni société de biens entre les signataires quoiqu’ils demeurent ensemble
- Semble destiné à éviter des problèmes lors des successions

Devis pour travaux

- Furent présent...
- description des travaux, coût, délai de livraison ou de finition

Émancipation

- Généralement recopie de lettres d’émancipation de mineurs prononcées par le Parlement de Rouen aux fins de publication à haute voix (lecture).

Etat des lieux

- Visite a été faite...
- Rare, le plus souvent il s’agit de moulins pour éviter les conflits soit entre les meuniers entre eux, ou le meunier et le seigneur propriétaire

Inventaire après décès

- A la requête de...
- inventaire des biens meubles, morts et vifs, et des papiers du défunt.
- N’a lieu que lorsqu’il y a des enfants mineurs dans la succession qui ne sera généralement ouverte qu’à "l’an d’aage" du plus jeune, c’est-à-dire sa majorité

Lectures

- A l’issue de la messe...
- communication au public, à haute voix, des actes de vente dans la paroisse
- se fait aussi par le curé et certaines lectures sont trancrites dans les registres paroissiaux.

Partage en lots

- Ensuit X lots de la succession de ...
- Les biens immeubles sont partagés à égalité entre les garçons de la famille. Un lot peut être fait pour le douaire de la veuve. C’est le plus jeune qui fait ces lots. L’ainé choisit le premier et le puisné en dernier.
- Le partage en lots peut avoir lieu après le prononcé d’une séparation quant au biens. Dans ce cas, les enfants n’héritent pas. 3 lots sont faits par la femme : 2 pour les créanciers et un pour la femme (son douaire).

Prêt

- Furent présents...
- Pour une durée d’un an, intérêt non spécifié. Assez rare.

Quittances diverses

- Furent présents...

Reconnaissance de traité de mariage

- Furent présents...
- Acte apposé à la suite d’un contrat de mariage (ou, plus rarement, faisant l’objet d’un acte séparé)

Rente hypothèque

- Furent présents...
- elle concerne un prêt d’argent sous forme de placement sans limite de temps
- très usitée dans les contrats de mariage pour sauvegarder le/la dot de la femme ("Bien de femme...")

Rente foncière

- Furent présents...
- basée sur une terre, entre le bail à fieffe et la rente foncière (rare)

Retrait lignager

- Fut présent... pour répondre à la clameur...
- il s’agit de récupérer un bien immeuble vendu par un ascendant ou de façon indue par un mari (du "bien" de sa femme)

Séparation de biens

- Fut présent...
- cette mesure peut être contenue dans le contrat de mariage
- ultérieurement, elle est prononcée par un tribunal civil ou parfois par un acte royal. Elle est due à des raisons financières.
- elle provoque la mise en œuvre du contrat de mariage, notamment le douaire

Séparation de biens et de corps

- Fut présent...
- cette mesure, rare, est prononcée par un tribunal civil après un avis du tribunal religieux (l’officialité de l’évêché)en cas de violences physiques graves

Testament

- Contient "sain d’esprit"
- la Coutume de Normandie étant stricte sur les successions, ce type d’acte est assez rare et ne concerne généralement que des dons à l’église et les vœux pour les funérailles

Traité de mariage

- Au traité de mariage...
- parfois des formules plus surprenantes comme "Au marché de mariage"...
- il n’est pas obligatoirement passé devant un notaire (on trouve pas tous les contrats cités dans les minutes)
- le paiement des promesses de mariage est aussi l’objet d’un nombre important d’actes
- casser un contrat de mariage, acte civil, est du ressort de l’église (soit devant les tribunaux ecclésiastiques, soit dépôt sur l’autel). Les conséquences financières peuvent faire l’objet d’un acte.

Tutelle / conseil de famille

-  Se sont assemblés les parents des mineurs....
- Il s’agit de nommer le tuteur et ensuite d’autoriser certains actes pouvant porter atteinte aux biens des mineurs. Les présents sont nommés.
- le tuteur peut être "naturel" (le parent le plus proche : la mère, un frère majeur) ou "établi par justice". Le juge ne participe pas aux délibérations, son rôle consiste à les enregistrer.

Transaction avant ou pendant procès

- Des décords et procès...
- "pour éviter un long et somptueux procès", les parties se mettent d’accord sur le litige.

vente

-  Furent présents...
- L’essentiel des actes notariés
- sous le terme "vente", figurent également de nombreux échanges de terre.