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Par : dozeville
Publié : 25 octobre 2012

1692 Séparation civile par la "voie royale" à la Ferrière Béchet

Le Roi étant, théoriquement, source de la justice, on peut donc faire appel à lui directement.

Louis, par la grâce de Dieu, Roy de France et de Navarre
à nostre bailly d’Alençon ou son lieutenant au siège d’Essay [1], reçu avons l’humble suplication
de Perrine Le Mareschal, femme de Charles Du Tertre de la paroisse de la Ferière Béchet
contenant que par son contrat de mariage soubz signature privée du
23 septembre 1668, reconnu devant les tabellions de Sées le 6 de mars 1669 [2], feu
Nicolas Le Mareschal, son père, luy auroit promis la somme de 150 lt [3] en dot avec quantité
de baux et bons meubles que ledit son mary a reçeu et par son mauvais mesnage
et mauvaise conduitte dissipés en sorte que l’exposante et ses enfants sont en estat
de thomber, de perdre tout et de thomber en pauvreté s’il ne luy estoit, sous pouvoir
de nos lettres, pour estre séparées quand aux biens d’avec ledit Du Tertre son mary,
humblement requérant icelle. Qu’acordé luy avons, pourquoy vous mandons que s’il
vous est aparu ou appert de ce que dessus et des autres choses (à suffire, vous …
…) [4] après les diligences à ce requises deument faites et accomplies, procéder à la séparation
quant aux biens d’entre l’exposante et sondit mary, et en ce faisant luy adjuger son dot,
douaire et biens paraphernaux et de ce qui luy peult compéter et apartenir par nostre
coustume pour les avoir et en jouir à l’avenir avec ceux qu’elle poura cy après acquérir,
en exemption des debtes de sondit mary, au surplus négotier et user de ses droits et
actions comme femme libre non obstant que sondit mary soit encore vivant. A quoy
nous l’avons permise et authorisée de grâce spéciale par ses présentes car tel est nostre plaisir.
….. le onze avril de l’an de grâce 1691...

(L’enregistrement, les annonces par huissier, etc... sont minutieusement décrites sur 2 pages et demie. Le texte ci-dessus est contenu sur une demi-page.)  [5]

 [6]

Notes

[1] cette région fait parie du domaine royal

[2] AD61 4E45/161 (référence fournie par Sylvain Delarue)

[3] livres tournois

[4] passage difficile à lire

[5] Voir le texte sur geneanet. Cote : AD61 4E108/105

[6] On trouve un autre texte de ce genre le 12/12/1665 entre louis Beaufils et Michel Lenglois, suivi de la liste des créanciers, à Marigny (Mortrée). Cote : AD61 4E108/68