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Par : dozeville
Publié : 21 octobre 2012

1780 Séparation de biens entre Anne Lebeuf et Joseph Lainé à Ste Honorine la Guillaume

Ce type d’acte, relativement courant, est du à des raisons purement économiques. On se souviendra de l’adage " Bien de femme ne saurait périr".

Au contraire dans les cas plus rares de "séparation de biens et de corps", c’est la violence conjugale qui est prise en compte soit par les tribunaux ecclésiastiques, soit par ordonnance royale (comme je le montrerai quelque jour prochain en transcrivant un acte de ce type).

Extrait du plumitif [1] d’audience de la haute justice de Ste Honorine la Guillaume du 9 juillet 1780. [2]

"Anne Lebeuf femme de Joseph Lainé demanderesse Aubin [3]
et Joseph Lainé défaut, les sieurs Letellier, Legot, Jacques
Lainé, Belleau, les créanciers en général dudit
Joseph Lainé défaut......................
…................................................... [4]Avons les
(diligences) de la contumace de ladite femme Lainé
déclarée bien et valablement faitte. En conséquence
l’avons séparée quant aux biens d’avec ledit Joseph
Lainé son mary suivant les titres cy devant dattée
lesquels autant que besoin serait enterinée
et icelle femme Lainé authorisée de jouir et
administrée ses biens personnels et luy avons adjugé
ses droits de dot et douaire, les biens paraphernaux
en tout ce qui luy peut competée et apartenir
suivant son contrat de mariage et la Coutume
de cette province pour par elle en jouir et disposés
ainsy que les biens qu’elle pouroit cy après acquérir
en exemption de touttes dettes de sondit mary et
generalement disposer de tous ses droits comme femme
civillement séparée et libre de condition et laditte
femme Lainé authorisée de faire aposé son nom
au tableau des femmes civillement séparées ledit
Joseph Lainé condamné aux dépens"

Notes

[1] registre récapitulatif des affaires traitées par audience. Chaque affaire est résumée.

[2] Cote : AD61 83B1

[3] représentée par Me Aubin.

[4] ici énumération des juges, avocats, etc...